Amendement 8
| Doc. 13060
| 30 novembre 2012
Signataires : Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Bernard MARQUET,
Monaco, ADLE ; Mme Marlene RUPPRECHT,
Allemagne, SOC
Remplacer le titre actuel par le titre suivant :
« Les tribunaux des affaires familiales et l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Explanatory Note :
Le texte du projet de résolution n’est pas en lien direct avec le titre d’origine, mais fait plutôt référence à l’intérêt supérieur des enfants et à la protection de celui-ci par les tribunaux des affaires familiales.
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