Amendement 4
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, paragraphe 7, remplacer les mots « l'Assemblé plaide en faveur d'un champ d'application aussi large que possible pour la future convention » par la phrase suivante :
« l'Assemblée se réjouit du projet de convention qui prévoit l'ouverture à la signature de celle-ci aux Etats non membres du Conseil de l'Europe, avant même son entrée en vigueur, favorisant ainsi un champ d'application le plus large possible ».
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