Amendement 10
| Doc. 13092
| 13 mars 2013
Signataires : Mme Romana TOMC,
Slovénie, PPE/DC ; Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ,
Slovénie, SOC ; M. Roman JAKIČ,
Slovénie, ADLE ; Mme Polonca KOMAR,
Slovénie, ADLE ; M. Jakob PRESEČNIK,
Slovénie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, première phrase, après les mots « l’Assemblée appelle les Etats de la région », insérer les mots suivants :
« qui ne l’ont pas encore fait ».
Explanatory Note :
La Slovénie a instauré dans son droit électoral un système de quotas à tous les niveaux de décision ; en outre, l’écart de salaire y est le plus faible de tous les Etats membres de l’Union européenne. La Convention n’a pas été ratifiée en raison d’une difficulté pour traduire le terme « violence domestique » en slovène – le même problème se pose dans d’autres Etats membres.
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