Amendement 12
| Doc. 13157
| 22 avril 2013
Signataires : Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Jim DOBBIN,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, GDE ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
« En outre, l'Assemblée exhorte les Etats non membres qui jouissent du statut de Partenaires pour la démocratie à progresser résolument vers la reconnaissance des principes et valeurs mentionnés ci-dessus, et décide d’observer leur application. »
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