Amendement 13
| Doc. 13157
| 23 avril 2013
Signataires : M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Tina ACKETOFT,
Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN,
Turquie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG,
Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Mogens JENSEN,
Danemark, SOC ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, ajouter les mots suivants :
« à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »
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