Amendement 4
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS,
Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, remplacer l’alinéa 12.4 par le paragraphe suivant :
« L’Assemblée se félicite de l’adoption d’une nouvelle législation relative à la dépénalisation de la propagande sur l’objection de conscience dans le cadre du 4e paquet de réformes judiciaires. »
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