Amendement 6
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS,
Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.3, supprimer la troisième phrase.
Explanatory Note :
La limitation géographique appliquée par la Turquie n’est pas une réserve de la Turquie, mais au contraire, un droit reconnu par l’article 1(B) de la Convention de Genève de 1951. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.G. et autres c. Turquie (requête n° 40229/98, 15 juin 1999) indique très clairement que la limitation et réserve géographique ne saurait être considérée comme une discrimination concernant les droits définis dans la Convention européenne des droits de l’homme.
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