Amendement 9
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ,
Serbie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN,
Arménie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES,
Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER,
Allemagne, SOC ; Mme Karin STRENZ,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.5 par le paragraphe suivant:
« Tout en reconnaissant que les récentes réformes de la législation turque ont amélioré les relations avec les communautés religieuses non musulmanes, l'Assemblée demande néanmoins instamment à la Turquie de mettre en œuvre les exigences du paragraphe 19.2 de la résolution 1704 (2010) de l’Assemblée et les recommandations de la Commission de Venise figurant dans l'avis CDL-AD(2010)005, adopté en mars 2010, afin de garantir le droit fondamental de la liberté de religion, notamment à travers la reconnaissance de la personnalité juridique des communautés religieuses non musulmanes, ce qui leur assurerait l'accès à la justice et la protection des droits de propriété. »
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