Amendement 17
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. Ioannis DRAGASAKIS,
Grèce, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES,
Chypre, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE ; Mme Katrin WERNER,
Allemagne, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, première phrase, remplacer les mots « sur les compensations des dommages causés par le terrorisme » par les mots suivants :
« sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme et de mesures de lutte contre le terrorisme ».
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