Amendement 24
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée salue l’adoption du «4e paquet de réformes judiciaires» le 11 avril 2013. Les amendements notamment du code pénal et de la loi anti-terrorisme devraient contribuer à mettre en conformité la législation turque avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme il était demandé. Ils devraient aussi contribuer à clarifier la distinction entre liberté d’expression et propagande terroriste, comme attendu. L’Assemblée renouvelle sa demande de suppression de l’article 301 du Code pénal. »
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