Amendement 25
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée note que l’adoption du « 4e paquet de réformes judiciaires » devrait permettre d’abolir la prescription concernant les affaires de torture et la réouverture des procès pour les affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté l’absence d’enquêtes effectives, en violation de la Convention des droits de l’homme. »
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
