Amendement 8
| Doc. 13215
| 25 juin 2013
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée reconnaît le droit des Etats membres d’insister sur une chirurgie de réorientation sexuelle (y compris quand elle implique une stérilisation ou une castration) préalablement à la reconnaissance juridique définitive d’un changement d’identité sexuelle. Dans l’hypothèse où un Etat s’efforce de répondre avec bienveillance à un désir fermement exprimé de changer de sexe, il ne saurait exister de culpabilité présumée pour coercition ni d’exigence rétrospective d’excuses ou d’indemnisation. »
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
