Amendement 5
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; M. Luigi VITALI,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
"De ce point de vue, l’Assemblée salue la poursuite du dialogue régulier entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le gouvernement hongrois."
Explanatory Note :
Depuis près de trois ans, la Commission de Venise a adopté 12 avis sur les réformes constitutionnelles de la Hongrie. Le gouvernement hongrois a mis en place ou modifié ses lois nationales en respectant les orientations de la Commission de Venise et des autres organes du Conseil de l'Europe.
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