Amendement 14
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila GRUBER,
Hongrie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:
"L’Assemblée appelle les autorités hongroises à poursuivre son dialogue ouvert et constructif avec la Commission de Venise et avec toutes les autres institutions européennes."
Explanatory Note :
Le 14 juin 2013, à la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le Gouvernement hongrois a déposé un projet de cinquième amendement à la Loi fondamentale. Il prévoit l’élimination de l’institution du transfert de procès et de la possibilité de lever une taxe spéciale.
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