Amendement 18
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant:
"la législation applicable aux médias, afin de la rendre encore plus conforme à la jurisprudence de la CEDH, indépendamment des améliorations apportées aux lois correspondantes, en collaboration avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe."
Explanatory Note :
Le rapport laisse entendre, à tort, que les autorités hongroises n’ont pas tenu compte des critiques et que certaines lois hongroises ne sont pas conformes à la CEDH. En fait, la Hongrie a été soumise à un examen extrêmement strict. Tout au long du processus, la Hongrie s’est toujours montrée coopérative
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