Amendement 22
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Tamás GAUDI NAGY,
Hongrie, NI ; M. Peter van DIJK,
Pays-Bas, NI ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Burhan KAYATÜRK,
Turquie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée salue les dispositions (clause U) du quatrième amendement à la Constitution qui pourront servir de garantie juridique pour punir les auteurs des crimes contre l’humanité commis sous le régime communiste et, en l’absence d’exécution effective de ces dispositions, invite instamment les autorités hongroises à engager le processus en vue de mettre fin à l’impunité des auteurs de ces crimes. »
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