Amendement 8
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:
« au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu "dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille". »
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page