Amendement 11
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1.2, insérer le paragraphe suivant:
« à reconnaître que les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme ; »
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