Amendement 14
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
« Par ailleurs, l’Assemblée reconnaît que la liberté d’expression doit avoir des limites lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs contre des contenus à caractère sexuel explicite, destinés à des adultes et inappropriés pour des mineurs. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les Etats membres qui envisagent d’adopter des lois sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle » à limiter le champ d’application de ces lois à la seule protection des mineurs. »
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