Amendement 17
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA,
Italie, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI,
Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1.8 par le paragraphe suivant:
« à introduire des lignes directrices à l’intention des forces de l’ordre pour garantir que toute allégation de motif de haine en rapport avec un crime fasse effectivement l’objet d’une enquête; »
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