Amendement 5
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraph 8.1, après les mots « doivent être librement accessible », insérer les mots suivants:
« au public lorsque ces informations sont d’intérêt général ou à toute personne qui a le droit d’obtenir des informations telles que des données personnelles ».
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