Amendement 7
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.3, ajouter la phrase suivante:
« La neutralité d’internet exige que les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet et d’autres s’abstiennent de recourir à des techniques d’écoute portant atteinte à la vie privée comme l’inspection des paquets en profondeur ou de s’immiscer dans le trafic de données des utilisateurs d’internet. »
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