Amendement 3
| Doc. 13338
| 13 novembre 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet d'avis, paragraphe 8.1, après les mots «grâce à l’article 4.2», insérer les mots suivants:
«, s’il n’est pas supprimé comme l’a recommandé l’Assemblée,».
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