Amendement 4
| Doc. 13511
| 24 juin 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.3 par le paragraphe suivant:
« en supprimant les peines d’emprisonnement à perpétuité pour tout crime commis par une personne de moins de 18 ans au moment des faits; ».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page