Amendement 9
| Doc. 13511
| 26 juin 2014
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4.2, ajouter les mots suivants:
«, y compris des mesures éducatives, des sanctions appliquées dans la communauté, et des programmes de traitement »
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