Amendement 5
| Doc. 13531
| 23 juin 2014
Signataires : Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC ; Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Marit MAIJ,
Pays-Bas, SOC ; M. Michael McNAMARA,
Irlande, SOC ; M. Klaas de VRIES,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3, après le mot « frontières », ajouter les mots suivants :
« et inclure des garanties efficaces des droits de l’homme ».
Explanatory Note :
Les mesures de contrôle des frontières doivent s’accompagner de garanties des droits de l’homme. En l’absence de telles garanties, ces mesures risquent de violer les droits de l’homme, de priver de l’accès à la protection et de conduire au refoulement.
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