Amendement 8
| Doc. 13531
| 23 juin 2014
Signataires : Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.3.
Explanatory Note :
Les Etats ont l’obligation de garantir que les personnes interceptées aient accès à des procédures individualisées et qu’il n’y ait pas de refoulement, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle des migrations. Cette recommandation encourage les pays de l’UE à conclure des dispositifs de retour avec des pays comme l’Egypte et la Libye où des pratiques de violation des droits de l’homme contre les migrants et les réfugiés sont attestées.
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