Amendement 9
| Doc. 13531
| 23 juin 2014
Signataires : Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.4 par le paragraphe suivant:
«d’exiger, en tant que priorité absolue pour l’année à venir, que chaque Etat membre du Conseil de l’Europe, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (23 février 2011, Requête n° 27765/09), réexamine ses opérations de contrôle des frontières et de retour en vue de garantir le plein respect du principe de non-refoulement concernant tout individu intercepté hors de son territoire et d’éliminer toute possibilité d’expulsion collective, telle qu’interdite par l’article 4 du Protocole IV à la CEDH, conformément à l’arrêt de la Cour.»
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