Amendement 7
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING,
Allemagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL,
Autriche, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Edgar MAYER,
Autriche, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Andreas SCHOCKENHOFF,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer les phrases suivantes :
« L’Assemblée constate aussi avec inquiétude que les récentes modifications controversées de la législation relative au Haut Conseil de la justice et autres textes de loi importants relatifs au pouvoir judiciaire ont été introduites de manière expéditive et non globale, sans aucun consensus ni consultations transparentes, et sans demander l’avis de la Commission de Venise. »
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