Amendement 10
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ,
Serbie, SOC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.2.
Explanatory Note :
Les pays européens ont une grande latitude pour déterminer la période de probation qui peut aller de trois ans (Hongrie) à cinq ans (Bulgarie). Ce dernier cas est aussi celui d’une démocratie développée comme l’Allemagne. Une diminution de la période de probation entraînera la réduction des appréciations et augmente le risque d’aboutir à des décisions arbitraires et partiales.
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