Amendement 11
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, remplacer la première phrase par la phrase suivante :
« encourage les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour limiter le recours à la détention provisoire en Géorgie, malgré une récente diminution qui mérite d’être saluée »
Explanatory Note :
Le recours à la détention provisoire n’est plus largement répandu en Géorgie. Les cas d’autorisation de la détention provisoire ont très fortement diminué pour passer à 26,7% en 2013, contre 42,4% en 2012. Cela reflète la nouvelle indépendance du pouvoir judiciaire.
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