Amendement 12
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. David CRAUSBY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, troisième phrase, remplacer les mots « Elle appelle » par les mots suivants :
« L’Assemblée reconnaît que le code juridique géorgien reflète ces conditions mais appelle ».
Explanatory Note :
Les conditions juridiques pour l’autorisation d’un placement en détention provisoire sont clairement fixées en droit géorgien (Code de procédure pénale) et sont conformes aux normes européennes.
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