Amendement 17
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. David CRAUSBY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée prend note de plusieurs allégations concernant un éventuel comportement criminel d’anciens responsables gouvernementaux dans le cadre de leurs fonctions. Dans le même temps, elle constate les affirmations formulées par l’opposition selon lesquelles l’arrestation d’un certain nombre d’entre eux et les poursuites engagées à leur encontre constitueraient des manœuvres politiques qui relèveraient d’une justice sélective et revancharde. Toutefois, elle constate également que des enquêtes et procès sont en cours, largement supervisés par des instances internationales (dont l’UE, l’OSCE et le BIDDH), ainsi que par les médias et la société civile. L’Assemblée : »
Explanatory Note :
En réalité, des enquêtes et des procès ont lieu pour les infractions les plus graves (violences, meurtres, torture ou vol à grande échelle de biens publics par de hauts responsables du gouvernement). Etant donné la nature délicate de ce processus, le gouvernement en a assuré la pleine transparence, grâce à l'importante supervision d’instances internationales (dont l’UE, l’OSCE et le BIDDH) et de la société civile.
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