Amendement 33
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
"L’Assemblée se déclare préoccupée par l’ingérence qui serait exercée par l’ancien Premier Ministre et fondateur de la coalition au pouvoir Bidzina Ivanishvili sur les prises de décision du gouvernement géorgien. M. Ivanishvili n’occupant aucun poste depuis sa démission en 2013, il est en dehors du cadre constitutionnel. Des ministres de premier plan, y compris le Premier Ministre, ont publiquement confirmé qu’ils "consultent" régulièrement M. Ivanishvili."
Explanatory Note :
L’amendement vise à souligner le fait, non contesté par le gouvernement, que l’ancien Premier Ministre Ivanishvili est toujours un décideur de premier plan pour le gouvernement. Cette situation est clairement incompatible avec la Constitution et avec la logique élémentaire de tout gouvernement démocratique. Seules devraient gouverner des personnes occupant des postes auxquels elles ont été élues.
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