Amendement 29
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH,
Pologne, GDE ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA,
Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON,
Estonie, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI,
Pologne, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, GDE ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:
", mais il a été terni par l’arrestation et la poursuite en justice de la quasi-totalité de la direction de l’ex-parti gouvernemental et d’anciens hauts fonctionnaires, ce qui pose la question de la possible utilisation du système judiciaire à des fins politiques".
Explanatory Note :
Les progrès considérables de la Géorgie ont été ternis par l’arrestation et la poursuite des dirigeants et des membres de l’opposition, ce qui soulève de vives préoccupations quant à la volonté du pays de remplir pleinement ses engagements et ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe.
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