Amendement 2
| Doc. 13651
| 26 janvier 2015
Signataires : M. Ömer SELVİ,
Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR,
Turquie, CE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, ADLE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:
« à mener sans délai des enquêtes appropriées et efficaces sur tous les cas de violations des droits de l’homme en Crimée, et notamment sur les cas de disparitions ; »
Explanatory Note :
La Turquie souhaiterait attirer l’attention sur des cas de disparitions forcées et d’homicides suspects de Tatars de Crimée, qui ont débuté après l’annexion. Le rapport de l’ONU en date du 15 décembre 2014 et le rapport de M. Muižnieks ont fait la lumière sur des cas précis de Tatars de Crimée arrêtés par des soldats en uniforme en service actif.
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