Amendement 7
| Doc. 13664
| 27 janvier 2015
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, NI ; M. Gediminas JAKAVONIS,
Lituanie, ADLE ; M. Andriy LOZOVOY,
Ukraine, NI ; M. Jan RZYMEŁKA,
Pologne, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, NI ; M. Pavlo UNGURYAN,
Ukraine, NI ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, NI ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISHCHUK,
Ukraine, NI ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer la première phrase par la phrase suivante :
« Rappelant la Recommandation 1702 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, l’Assemblée condamne les agressions présumées visant des journalistes dans le conflit armé dans l’est de l’Ukraine, appelle les autorités d’Ukraine à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour enquêter sur ces agressions et traduire les coupables devant les tribunaux nationaux et appelle la Fédération de Russie à user de son influence sur les forces séparatistes pro-russes pour contribuer à ces enquêtes. »
Explanatory Note :
Le droit international confère à l’Ukraine la compétence exclusive de mener les enquêtes et les procédures judiciaires sur son territoire. De son côté, la Russie doit user de son influence sur les séparatistes pro-russes pour permettre aux enquêteurs ukrainiens de se rendre dans les zones qui ne sont pas contrôlées par le Gouvernement ukrainien.
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