Amendement 2
| Doc. 13788
| 26 mai 2015
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « la pratique généralement bien répandue de » par les mots suivants :
« toute pratique visant à ».
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