Amendement 12
				|  Doc. 13800
				 | 23 juin 2015
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
 
  
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « décide de ne pas annuler » par les mots:
« décide de confirmer ». 
 
              
             
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