Amendement 6
| Doc. 13801
| 22 juin 2015
Signataires : M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Ingjerd SCHOU,
Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après le mot « activités », insérer les mots suivants:
« L’Assemblée partage les préoccupations exprimées par le Commissaire aux droits de l'homme à l’égard du système judiciaire. »
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