Amendement 21
| Doc. 13801
| 22 juin 2015
Signataires : M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la cinquième phrase par la phrase suivante:
« Il est recommandé que le rôle du Conseil judiciaire et juridique dans la nomination de toutes les catégories de juges et de présidents de tribunaux soit encore renforcé. »
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