Amendement 4
| Doc. 13806
| 23 juin 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 2.4, remplacer la phrase « De façon générale, des changements ont été apportés à la fonction du président de l’Office national de la justice, qui est une institution unique en Europe, et ses pouvoirs sont maintenant limités; » par les phrases suivantes:
« Le président de l’Office national de la justice conserve le pouvoir d’annuler le résultat de concours de nomination de juges, mais cette prérogative a été quelque peu limitée par l’instauration de conditions légales qui doivent être remplies afin que le président puisse exercer ce pouvoir. Il n’existe toujours pas de procédure garantissant la possibilité de recours contre les décisions du président; »
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