Amendement 5
| Doc. 13806
| 23 juin 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.6, insérer le paragraphe suivant:
« l’Assemblée rappelle que certains problèmes ayant trait à la Constitution et à la démocratie, comme le vaste champ d’application des « lois cardinales » et la nécessité d’obtenir la majorité qualifiée pour procéder à des modifications, qui ont été mis en évidence par la Commission de Venise, doivent encore être traités. »
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