Amendement 7
| Doc. 13807
| 22 juin 2015
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:
« se félicite de l’abrogation de l’article 475 du Code pénal et invite les autorités marocaines à adopter et à mettre en œuvre une législation complète pour prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs en justice ; »
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