Amendement 3
| Doc. 13863
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots «, la Turquie ».
Explanatory Note :
Ce paragraphe reconnaît que la Turquie est parvenue à diminuer le nombre de prévenus et à améliorer le traitement des détenus. Les chiffres qui concernent la détention provisoire sont inexacts et doivent être actualisés. Pour pouvoir mentionner la Turquie à ce sujet, il faut des éléments de preuves plus solides et concrets que des articles de presse discutables et les déclarations des parties à quelques procès.
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