Amendement 21
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les deux premières phrases par les phrases suivantes :
«De plus, la mise en œuvre du système de Dublin a entraîné dans un certain nombre de cas des violations des droits de l’homme des demandeurs d’asile, comme le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif et l’interdiction des expulsions collectives. Certaines de ces violations ont été constatées par des décisions de justice rendues à l’échelon national ou européen ; il convient de noter que dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et dans quelques autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme s’est montrée critique à l’égard du refoulement de certains demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des défaillances de la procédure d’asile et des conditions de rétention déplorables des migrants en situation irrégulière.»
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