Amendement 26
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.1, insérer le paragraphe suivant:
«que l’harmonisation des procédures et des normes nationales en matière d’asile soit assurée par la mise en œuvre complète, effective et cohérente de la directive relative aux procédures d’asile 2013/32/UE, de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE et de la directive relative aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale 2011/95/UE;»
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