Amendement 19
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, après les mots «système de Dublin», insérer les mots suivants :
«, couvrant les États membres de l’UE et les États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’UE et sont situés sur les axes de transit,»
Explanatory Note :
Le système de Dublin a des répercussions sur les États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’UE. Ce facteur doit être pris en compte si l’on veut avoir une bonne vue d’ensemble globale du système de Dublin.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
