Sous-Amendement à l'Amendement 21
| Doc. 13866
| 29 septembre 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l'amendement 21, à la fin de la deuxième phrase, supprimer les mots suivants:
«; il convient de noter que dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et dans quelques autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme s’est montrée critique à l’égard du refoulement de certains demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des défaillances de la procédure d’asile et des conditions de rétention déplorables des migrants en situation irrégulière.»
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