Amendement 6
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Signataires : Mme Daphné DUMERY,
Belgique, NI ; M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer la dernière phrase.
Explanatory Note :
Il n’est pas possible de lutter contre l’immigration illégale en la facilitant légalement. Ce serait aller trop loin. En outre, tout programme de réinstallation juridiquement contraignant devrait résulter du choix des Etats (qui proposent des possibilités de réinstallation). De toute façon, qui pourrait l’imposer?
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